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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 138.1
Versions de la disposition
138.1. Aux fins du calcul de la prestation, les sommes forfaitaires accordées à l’adulte seul ou à un membre de la famille pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique ou une atteinte à celles-ci sont exclues jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 323 664 $.
Dans le cas d’une famille, chacun de ses membres peut bénéficier individuellement de cette exclusion.
138.1. Aux fins du calcul de la prestation, les sommes forfaitaires accordées à l’adulte seul ou à un membre de la famille pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique ou une atteinte à celles-ci sont exclues jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 269 092 $.
Dans le cas d’une famille, chacun de ses membres peut bénéficier individuellement de cette exclusion.
138.1. Aux fins du calcul de la prestation, les sommes forfaitaires accordées à l’adulte seul ou à un membre de la famille pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique ou une atteinte à celles-ci sont exclues jusqu’à concurrence d’une valeur totale de 245 052 $.
Dans le cas d’une famille, chacun de ses membres peut bénéficier individuellement de cette exclusion.
